QUALITE: Inspections


Le Bureau établi les inspections de contrôles en étroite collaboration avec les le Ministère des finances pour s'assurer que des obstacles inutiles au commerce ne soient créés, et que les contrôles ne sont pas en conflit avec les exigences générales et particulières des accords EAC et de la législation. Les contrôles spécifiques, en particulier en ce qui concerne les exigences d'évaluation de conformité, les responsabilités du Bureau et les importateurs, certificats de libération, circulation des marchandises dans les magasins sous douane ou toute autre question à cet égard jugé opportun par le ministre, seront régies par un arrêté du ministre.

Les frais d'administration de contrôle à l'importation sont supportés par les importateurs sous la forme d'une taxe basée sur la valeur des lots, payables avant la sortie vers le marché.